La directive CD6 D 1111 énonce :
« Sont imposables à la taxe d’habitation les locaux meublés affectés à l’habitation.
Il s’agit généralement des locaux situés dans des immeubles imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il en est également ainsi des locaux aménagés en vue de l’habitation …, dans les bateaux, péniches …utilisés en un point fixe … (cf.6C113). Les locaux d’habitation situés à bord des péniches utilisées par les mariniers ne sont naturellement pas imposables à la taxe d’habitation dès lors que celles-ci ne restent pas amarrées à un point fixe. »
L’utilisation en un point fixe étant le critère essentiel, il importe de savoir comment il est déterminé. On sait que les interprétations des textes sont différentes d’un centre des impôts à l’autre.
Dans la documentation fournie par le service juridique de la sous direction du contentieux administratif , on peut lire : « l’obtention du permis de navigation n’exclut pas l’utilisation en un point fixe, l’appréciation de l’assujettissement à la taxe foncière pour les bateaux doit être effectuée en fonction d’un faisceau d’indices tel que déplacements limités…. durée de l’amarrage …l’absence du permis de navigation ou d’immatriculation…déclaration à l’impôt sur le revenu à la même adresse…. »
Rappelons que : la taxe foncière est due par le propriétaire de « l’immeuble » et la taxe d’habitation par celui qui l’occupe (propriétaire lui-même ou son locataire). Les sommes sont réparties ensuite entre les communes, les conseils généraux et les régions.
Notons que la taxe pour « ordures ménagères est indépendantes mais prélevée en même temps que la taxe foncière.
Précisons que les taxes foncières et taxes d’habitation ne sont pas liées aux redevances R1 et R2 dont aucune part n’est reversée aux communes.
